Incendies Bassin d’Arcachon et Landes : pourquoi votre assurance ne vous indemnise pas si vos murs sont intacts

Les incendies qui touchent le Bassin d’Arcachon et les Landes cet été ont conduit à l'évacuation de plusieurs communes. Des centaines de commerces, restaurants, campings, loueurs et artisans ont cessé toute activité pendant plusieurs jours, au coeur de la saison, sans qu'aucun de leurs biens ne soit endommagé.‍ Beaucoup d'entre eux découvrent, en appelant leur assureur, que leur garantie perte d'exploitation ne s'applique pas. Non pas par mauvaise volonté de l'assureur, mais parce que le mécanisme même de cette garantie l'exclut. Cet article explique ce principe, la seule garantie qui permet d'y échapper, et ce qu'il faut avoir mis en place avant la prochaine saison.

‍Un feu de forêt n'est pas une catastrophe naturelle

‍C'est la première surprise pour beaucoup de dirigeants. En droit français, les feux de forêt et de végétation ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles. Aucun arrêté CatNat n'est publié à ce titre, et il ne sert à rien de l'attendre.‍

La logique tient à la nature du régime. Le mécanisme CatNat a été conçu comme une solidarité nationale pour les périls difficilement assurables : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, séismes. L'incendie, lui, est le risque assurable par excellence. C'est historiquement la première garantie de l'assurance de dommages.

‍Conséquence pratique : les dégâts causés par les flammes, la chaleur et les fumées sont pris en charge par la garantie incendie de votre contrat multirisque professionnelle, sans qu'aucun arrêté ne soit nécessaire. Bonne nouvelle en termes de délai. Cela ne règle pas pour autant la question de la perte d'exploitation.

‍Le principe qui bloque : pas de dommage matériel, pas de perte d'exploitation

‍La garantie perte d'exploitation indemnise la perte de marge brute, c'est-à-dire le chiffre d'affaires diminué des charges variables, ainsi que les frais supplémentaires engagés pour maintenir l'activité. Son objectif est de replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne sans le sinistre.‍ ‍

Mais son déclencheur est toujours le même : un dommage matériel direct aux biens assurés, couvert par le contrat. Incendie, explosion, dégât des eaux, bris de machine, tempête, vandalisme.

‍France Assureurs, la fédération professionnelle du secteur, distingue trois situations :

1. L'incendie a endommagé vos biens : les dommages matériels sont indemnisés au titre du contrat multirisque entreprise.

2. L'incendie a endommagé vos biens et vous avez dû interrompre votre activité : la perte d'exploitation est indemnisée, à condition que vous ayez souscrit la garantie optionnelle correspondante.

3. L'incendie n'a causé aucun dommage à votre entreprise, mais votre zone est restée inaccessible sur décision des pouvoirs publics : vous n'êtes indemnisé que si vous avez souscrit la garantie optionnelle « pertes d'exploitation suite à impossibilité d'accès ».

Le troisième cas concerne une grande partie des entreprises situées dans les communes évacuées. C'est aussi celui où la garantie est la moins souvent présente dans les contrats de TPE.

Reste une quatrième situation, que cette typologie ne couvre pas, et qui touche le plus grand nombre d'entreprises du Bassin.

Le quatrième cas : aucun dommage, aucun accès coupé, mais plus personne

C'est la situation d'un commerce d'Arcachon, de Gujan-Mestras ou La Teste-de-Buch qui n'a jamais été évacué, dont la rue est restée ouverte, dont les locaux sont intacts, et dont le chiffre d'affaires s'est effondré pendant deux semaines. Les fumées ont rendu l'air irrespirable et vidé les terrasses. Les touristes ont annulé leurs séjours ou écourté leurs vacances. L'image de la destination a fait le reste.

Aucune porte ne s'ouvre :

• La garantie perte d'exploitation ne joue pas : aucun dommage matériel direct aux biens assurés.

• L'extension impossibilité d'accès ne joue pas non plus : par définition, l'accès aux locaux était possible. Cette garantie indemnise l'inaccessibilité, pas la désaffection.

• Aucune décision administrative ne vous vise directement, ce qui complique la démonstration du lien de causalité exigé pour certains dispositifs de soutien.

C'est l'angle mort le plus large de l'assurance dommages. Un préjudice bien réel, mesurable dans les livres comptables, mais qui ne correspond à aucun fait générateur assurable au sens classique. L'assurance de dommages indemnise un dommage, pas une baisse de fréquentation.

La seule réponse existante aujourd'hui est paramétrique. Le principe est de renoncer à démontrer un dommage et à passer par une expertise, pour indexer l'indemnisation sur un indicateur objectif mesuré par un tiers : qualité de l'air, indice d'aléa, ou baisse de fréquentation constatée sur la zone. Le montant est convenu à l'avance et versé dès le franchissement du seuil, en quelques jours. Nous en avons détaillé le fonctionnement sur l'exemple de la pluie dans notre article sur l'assurance paramétrique pour les restaurateurs et commerçants.

Ce type de couverture ne s'improvise pas au moment du sinistre : le seuil, l'indicateur et la période assurée se définissent à la souscription, en amont de la saison.

L'extension qui couvre une fermeture sans dommage

Cette extension existe. Elle est proposée par la plupart des assureurs. Elle couvre les pertes liées à l'inaccessibilité de vos locaux, y compris en l'absence de tout dommage chez vous : sinistre survenu aux abords immédiats, périmètre de sécurité, arrêté administratif, parfois même travaux importants sur la voie publique.

Trois précisions comptent avant d'en tirer une conclusion :

• Elle est optionnelle. Elle n'est presque jamais incluse d'office dans une multirisque professionnelle standard. Il faut l'avoir demandée et payée.

• Sa rédaction varie fortement d'un assureur à l'autre. Certaines clauses exigent un dommage matériel chez un tiers voisin, ce qui exclut de fait une évacuation préventive décidée avant l'arrivée du feu. D'autres imposent un rayon maximal autour de vos locaux. D'autres encore prévoient une franchise exprimée en jours, qui peut absorber une part importante d'une interruption courte.

• Sa durée d'indemnisation est généralement bien plus courte que celle de la garantie perte d'exploitation principale.

Autrement dit, savoir que l'extension figure dans votre contrat ne suffit pas. Ce sont ses conditions de déclenchement, son périmètre, sa franchise et sa durée qui déterminent si elle vous aurait réellement protégé. Si vous ne savez pas si vous l'avez, la réponse se trouve dans vos conditions particulières, à la rubrique des extensions ou garanties optionnelles. C'est le document de quelques pages qui porte votre nom et le détail de ce que vous payez, pas les conditions générales. Les intitulés varient : « impossibilité d'accès », « inaccessibilité des locaux », « fermeture administrative », « carence par interdiction d'accès ».

Ce qui reste mobilisable en dehors de l'assurance

Si votre contrat ne joue pas, plusieurs dispositifs restent ouverts. Ils ne compensent pas une perte de marge, mais ils allègent la trésorerie.

• Déclarez votre sinistre, même en cas de doute. Les assureurs ont annoncé un allongement du délai de déclaration pour les incendies de Gironde, des Landes et du Var, au-delà du délai réglementaire habituel de cinq jours ouvrés. Une déclaration ne vaut pas reconnaissance de sinistre, mais son absence vous ferme la porte. Vérifiez la date limite en vigueur auprès de votre assureur ou de votre courtier.

• L'activité partielle peut être actionnée, y compris pour les entreprises qui ne sont pas implantées dans une zone évacuée mais dont l'activité a été directement affectée par une mesure administrative. La demande doit démontrer le lien direct entre l'arrêté préfectoral ou municipal et la baisse d'activité.

• L'Urssaf et le CPSTI ont mis en place le report des échéances de cotisations avec remise d'office des pénalités, la possibilité de baisser les cotisations provisionnelles, et une aide financière d'urgence pour les travailleurs indépendants.

• La CCI Bordeaux Gironde et la Chambre de métiers ont activé une cellule de crise, joignable au 3006, ouverte à toutes les entreprises impactées quel que soit leur statut.

• Plusieurs banques régionales ont ouvert des lignes de trésorerie d'urgence et des reports d'échéances de prêts professionnels.

Un point à traiter sans attendre : si vous avez été évacué, la préfecture de la Gironde met à disposition des attestations d'évacuation par commune. Ce document est le justificatif de base de la plupart des démarches, assurance comprise.

Ce qu'il faut régler avant la prochaine saison

Aucune assurance ne couvre rétroactivement un sinistre déjà survenu. La question utile n'est donc pas celle de cet été, mais celle du prochain.

Trois chantiers, par ordre de priorité.

1. Faire relire vos conditions particulières. L'objectif est précis : savoir si l'extension impossibilité d'accès est présente, dans quelle rédaction, avec quelle franchise et quelle durée. C'est une lecture d'une trentaine de minutes qui détermine votre exposition réelle.

2. Recalibrer votre capital perte d'exploitation. Sur le Bassin, une entreprise qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires entre juin et septembre n'a pas le même besoin qu'un commerce à activité lissée sur l'année. Un capital calculé sur une marge brute annuelle moyenne sous-assure mécaniquement un sinistre de haute saison.

3. Étudier une couverture paramétrique. C'est aujourd'hui la seule réponse au quatrième cas décrit plus haut, celui de la perte d'attractivité sans dommage ni fermeture. Le travail préalable consiste à choisir l'indicateur pertinent pour votre activité et à calibrer le seuil de déclenchement. Il se fait hors saison.

4. Un quatrième point mérite d'être surveillé dans les mois qui viennent. Quand un tissu économique local est fragilisé simultanément, le risque de défaillance en chaîne touche aussi les entreprises qui n'ont rien subi. Si vous facturez à des professionnels du secteur, l'assurance-crédit prend en charge l'essentiel d'une créance en cas de défaillance avérée du débiteur, dans la limite d'un plafond fixé par client. Elle se souscrit avant l'impayé, jamais après.

En résumé

• Un feu de forêt ne relève pas du régime des catastrophes naturelles en France. Les dommages sont traités au titre de la garantie incendie, sans arrêté préalable.

• La garantie perte d'exploitation exige, dans sa forme standard, un dommage matériel direct aux biens assurés. Une évacuation préfectorale sans dommage ne la déclenche pas.

• L'indemnisation d'une interruption sans dommage suppose la garantie optionnelle « pertes d'exploitation suite à impossibilité d'accès », rarement souscrite par les TPE et de rédaction très variable.

• Sa présence dans le contrat ne suffit pas : fait générateur, périmètre, franchise et durée déterminent son efficacité réelle.

• Une entreprise dont les locaux sont intacts, l'accès ouvert, mais la clientèle disparue à cause des fumées ou de l'image de la destination ne relève d'aucune de ces garanties. C'est l'angle mort le plus large, et la seule réponse existante est paramétrique.

• Activité partielle, report de cotisations Urssaf, aide d'urgence CPSTI et cellule de crise CCI au 3006 restent mobilisables.

• Pour la saison prochaine, trois leviers : vérifier l'extension impossibilité d'accès, recalibrer le capital assuré sur la saisonnalité réelle, étudier une couverture paramétrique.

Questions fréquentes

• La garantie perte d'exploitation couvre-t-elle une évacuation décidée par la préfecture ?

  Pas dans sa forme standard. Elle exige un dommage matériel direct aux biens assurés. Une évacuation sans dommage ne la déclenche pas, sauf si la garantie optionnelle « pertes d'exploitation suite à impossibilité d'accès » a été souscrite.

• Un feu de forêt est-il une catastrophe naturelle pour l'assurance ?

  Non. En droit français, les feux de forêt et de végétation ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles. Aucun arrêté CatNat n'est publié à ce titre et les dommages sont pris en charge au titre de la garantie incendie.

• Mon commerce n'a pas brûlé et n'a jamais été fermé, mais je n'ai plus eu de clients pendant deux semaines. Suis-je indemnisé ?

  Pas au titre d'un contrat d'assurance de dommages classique. La garantie perte d'exploitation exige un dommage matériel, et l'extension impossibilité d'accès suppose que l'accès ait été empêché. Une perte de fréquentation liée aux fumées, aux annulations touristiques ou à l'image de la destination ne correspond à aucun de ces deux faits générateurs. Seule une couverture paramétrique, souscrite avant la saison et indexée sur un indicateur objectif, répond à cette situation.

• Comment savoir si mon contrat contient la garantie impossibilité d'accès ?

  Elle figure dans vos conditions particulières, à la rubrique des extensions ou garanties optionnelles. Les intitulés varient : impossibilité d'accès, inaccessibilité des locaux, fermeture administrative, carence par interdiction d'accès. Vérifiez également la franchise en jours et la durée d'indemnisation associées.

• Comment se calcule l'indemnité de perte d'exploitation ?

  Sur la base de la perte de marge brute, soit le chiffre d'affaires diminué des charges variables, à laquelle s'ajoutent les frais supplémentaires d'exploitation. Le capital assuré et la période d'indemnisation sont fixés à la souscription.

• Peut-on assurer une perte d'exploitation déjà subie ?

  Non. Aucune assurance ne couvre rétroactivement un sinistre survenu. La démarche vise la saison suivante.

• Où obtenir une attestation d'évacuation ?

  La préfecture de la Gironde met à disposition des attestations d'évacuation pour chaque commune concernée, sur son site internet.

Pour aller plus loin sur le mécanisme et les solutions existantes : Perte d'exploitation à Arcachon, ce que votre contrat couvre et ce qu'il ne couvre pas.