Dommages-ouvrage : chantier commencé ou terminé, pourquoi l’assureur ne reprend pas le passé

Vous avez lancé votre chantier sans dommages-ouvrage, vous découvrez son absence chez le notaire en vendant, ou vous achetez un bien de moins de 10 ans sans savoir s’il en a une : dans les trois cas, la question revient toujours à la même chose. Pourquoi un assureur refuse-t-il presque systématiquement de couvrir un chantier déjà commencé ou déjà terminé ? La réponse tient en un mot, l’aléa, mais elle mérite d’être expliquée précisément, car ce n’est pas tout à fait l’interdiction absolue qu’on imagine souvent.

La règle : souscrire avant l’ouverture du chantier

La dommages-ouvrage (obligatoire pour le maître d’ouvrage en Gironde comme ailleurs, art. L242-1 du Code des assurances) doit en principe être souscrite avant l’ouverture du chantier. Aucun texte n’impose formellement cette antériorité comme condition de validité du contrat, mais c’est la condition pratique de son bon fonctionnement : l’assureur évalue un risque qu’il peut encore vérifier, avant que le sol ne soit ouvert et les fondations coulées. Sur des sols sableux ou argileux comme on en trouve largement en Gironde, où une étude de sol non réalisée avant le coulage peut rendre un désordre de fondation impossible à écarter après coup, cette fenêtre de vérification compte encore plus qu’ailleurs.

Pourquoi il n’y a pas de “reprise du passé”

Un contrat d’assurance repose sur l’aléa : au moment de la souscription, personne ne doit savoir si le sinistre va se produire, ni lequel. C’est valable pour la DO comme pour n’importe quel contrat.

Une fois le chantier commencé, cet aléa se réduit chantier après chantier : fondations coulées, charpente posée, premières fissures éventuelles déjà visibles. L’assureur ne peut plus vérifier ce qui est enfoui, et un désordre déjà identifié par un professionnel au moment de la souscription sort du champ de l’aléa assurable.

Pour autant, ce n’est pas une impossibilité juridique absolue : le Conseil d’État a confirmé qu’aucun texte n’interdit de demander une DO après l’engagement ou l’achèvement des travaux (CE, 19 janvier 1998). Ce qui change, c’est le traitement du dossier, détaillé plus bas. En pratique, cette possibilité reste étroite, car les assureurs du marché restent très réticents une fois le chantier ouvert.

La différence avec la décennale : pourquoi elle peut, parfois, reprendre le passé

Beaucoup de maîtres d’ouvrage confondent avec la décennale des artisans, où une reprise du passé existe. La différence s’explique justement par la nature de l’aléa.

Quand un artisan change d’assureur décennale, certains assureurs proposent une option de reprise du passé : moyennant une surprime, le nouvel assureur accepte de prendre en charge les chantiers déjà réceptionnés par cet artisan sous son ancien assureur, en général dans une fenêtre limitée (souvent de l’ordre de deux ans, à vérifier au cas par cas) et sous conditions (activité continue, aucun sinistre connu). Nous avons détaillé ce mécanisme dans un article dédié au changement d’assureur décennale.

Ce que cette option couvre, ce n’est pas un chantier précis et son risque immédiat, mais un portefeuille de chantiers déjà achevés, répartis sur plusieurs clients et plusieurs adresses, où le risque résiduel est statistiquement mutualisable. La dommages-ouvrage, elle, porte sur un seul bâtiment, à un instant donné, avec un historique de chantier que l’assureur ne peut pas vérifier après coup. Même la reprise du passé décennale s’arrête net dès qu’un sinistre est déjà connu : le principe d’aléa reste la même limite, simplement plus facile à satisfaire sur un portefeuille que sur un bâtiment unique.

Chantier en cours ou déjà achevé : ce qu’il reste possible de tenter

Si vous demandez une DO après l’ouverture du chantier, voire après son achèvement, le dossier n’est pas automatiquement rejeté. Le Conseil d’État a posé le cadre dès 1998 : aucun assureur ne peut refuser au seul motif que la demande est tardive, et en cas de refus, le Bureau Central de Tarification (BCT) reste compétent pour statuer, y compris sur ces demandes tardives.

Concrètement, une fois saisi, le BCT exige un rapport d’expertise récent sur l’état du chantier ou de l’ouvrage, puis peut aboutir à l’une de ces issues : la même prime qu’une souscription classique, une prime majorée (l’assureur n’ayant pas pu apprécier les travaux avant leur démarrage), une exclusion portant sur le désordre déjà identifié par l’expertise, ou un refus si le risque de mise en jeu de la garantie décennale apparaît quasi certain (CE, 29 janvier 2003). Le dossier technique et l’expertise d’avancement sont donc la clé pour toute demande tardive : plus ils sont solides, plus vos chances d’obtenir une couverture, même partielle, augmentent.

La meilleure option reste malgré tout de solliciter un courtier dès que vous réalisez l’absence de DO, plutôt que d’attendre un sinistre ou une revente pour s’en soucier.

Après la réception : ce qui se joue à la revente

Une fois le chantier réceptionné sans DO, la question ne disparaît pas : elle se déplace vers la revente, et elle concerne deux personnes différentes, pas seulement une.

  • D’abord l’acte de vente lui-même. Pour toute vente d’un bien de moins de 10 ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence de l’assurance dommages-ouvrage (art. L243-2 du Code des assurances). Le notaire n’est pas fautif s’il a correctement porté cette mention : la jurisprudence (Cass. civ. 1re, 2001) a confirmé qu’il n’a pas, dans ce cas, à alerter davantage l’acquéreur. En pratique cependant, de nombreux notaires vont au-delà de ce minimum et attirent l’attention de l’acquéreur sur les conséquences financières concrètes d’une absence de préfinancement.

  • Ensuite, et c’est le point le plus souvent ignoré : mentionner l’absence de DO dans l’acte protège le vendeur contre un reproche de dissimulation, mais ne l’exonère pas de sa propre responsabilité. Si vous avez vous-même construit ou fait construire le bien avant de le revendre, vous êtes réputé “constructeur” au sens de l’article 1792-1 du Code civil, quelle que soit la nature du contrat de vente. Vous restez donc personnellement responsable de plein droit des désordres décennaux envers l’acquéreur pendant les 10 ans suivant l’achèvement des travaux, DO ou pas DO, et aucune clause de l’acte ne peut supprimer cette responsabilité : la loi les réputé non écrites (Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n°19-17.599). L’absence de DO ne vous protège donc de rien ; elle prive seulement l’acquéreur du préfinancement rapide qu’elle lui aurait apporté, et vous expose directement si un désordre survient.

Pour l’acquéreur informé, cela justifie une décote ou une renonciation, car il sait qu’en cas de désordre décennal, il devra avancer seul les travaux en attendant l’issue d’une procédure contre le vendeur ou le constructeur, sans préfinancement.

Il existe par ailleurs sur le marché des offres de dommages-ouvrage après réception, dédiées aux maisons individuelles déjà construites, qui couvrent la durée de garantie décennale restant à courir, sur dossier technique et audit de risque préalable. Ce n’est pas une reprise rétroactive de tout le passé du chantier, seulement de la période de garantie restante, et les conditions d’éligibilité varient sensiblement selon les porteurs. Nous pouvons étudier au cas par cas si une solution de ce type est accessible pour votre situation : contactez-nous directement.

Votre situation n’est probablement pas unique : parlons-en

Chantier déjà ouvert sans DO, vente à préparer sur un bien sans DO, achat d’un bien de moins de 10 ans à sécuriser : ce sont trois situations différentes, mais dans les trois cas, plus vous agissez tôt, plus les options restent ouvertes.

  • Si votre chantier est en cours ou achevé sans DO, nous pouvons monter le dossier technique nécessaire et saisir le marché, voire le Bureau Central de Tarification si besoin.

  • Si vous vendez un bien sans DO, nous pouvons étudier avec vous une solution de dommages-ouvrage après réception avant la signature, pour rassurer l’acquéreur et limiter la décote.

  • Si vous achetez un bien de moins de 10 ans, nous pouvons vérifier ce que couvre réellement la situation du vendeur avant que vous ne vous engagiez.

Questions Fréquentes

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous supervision humaine, conformément aux obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

Suivant
Suivant

Assurance bateau : les garanties à connaître, de la RC au tous risques