Changer d'assureur décennale : reprise du passé et continuité des garanties

Le retrait de QBE du marché de la décennale a remis une question technique au centre des préoccupations des artisans du bâtiment : quand on change d'assureur décennale, qu'advient-il des chantiers déjà construits sous l'ancien contrat ? Ce n'est pas la première fois que le marché français de la décennale traverse ce genre d'épisode : entre 2016 et 2018, plusieurs assureurs se sont retirés brutalement, laissant des milliers d'entreprises sans couverture du jour au lendemain. La réponse à la question tient en un document administratif précis, une comparaison avec le droit commun de la RC Pro, et une distinction à trois cas que peu de guides sur le sujet détaillent correctement.

Le pivot légal : la date d'ouverture de chantier, pas la date du sinistre

Ce n'est pas la date à laquelle un désordre est découvert qui détermine l'assureur responsable, c'est la date d'ouverture de chantier. L'article L241-1 du Code des assurances pose le principe : tout contrat d'assurance décennale est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale, quelles que soient les clauses contraires et indépendamment de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat.

Cette date d'ouverture de chantier n'est pas définie de la même façon pour tous les travaux. Les clauses types annexées à l'article A243-1 du Code des assurances (annexe I) précisent : pour les travaux nécessitant un permis de construire, elle correspond à la date de la déclaration d'ouverture de chantier (DROC, aussi appelée DOC) prévue par le code de l'urbanisme. Pour les travaux qui n'en nécessitent pas, ce qui concerne la majorité des interventions d'un plombier, d'un électricien ou d'une entreprise de rénovation, elle correspond à la date du premier ordre de service ou, à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Dans les deux cas, c'est cette date, et elle seule, qui fixe l'assureur responsable du chantier pour les dix années suivant sa réception.

Une mécanique plus protectrice que la RC Pro classique, mais différente

Cette logique tranche avec le régime de droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Pour une RC Pro classique, l'article L124-5 du Code des assurances (issu de la loi About de 2002) impose une garantie subséquente d'une durée minimale de cinq ans après la résiliation du contrat, portée à dix ans en cas de cessation d'activité ou de décès du professionnel : c'est la réclamation du client, pas la date du fait dommageable, qui déclenche la garantie, et cette garantie subséquente a une fin.

La décennale fonctionne différemment et, sur ce point précis, de façon plus protectrice : la garantie de dix ans s'applique automatiquement à compter de la date d'ouverture de chantier, sans négociation contractuelle possible, sans date de fin liée à la résiliation du contrat. C'est la loi elle-même, via l'article L241-1, qui impose cette durée. La contrepartie de cette robustesse apparente, c'est que toute la mécanique repose sur la survie de l'assureur d'origine.

Trois situations à ne pas confondre

• Les chantiers déjà réceptionnés sous l'ancien assureur restent rattachés à lui pour les dix ans suivant leur réception, par l'effet automatique de l'article L241-1. Tant que cet assureur existe et reste solvable, aucune action n'est nécessaire de votre part : la garantie joue seule.

• Les chantiers ouverts (date d'ouverture fixée) mais pas encore réceptionnés au moment du changement d'assureur restent également rattachés à l'ancien assureur, puisque c'est la date d'ouverture qui fixe l'assureur responsable, pas la date de réception ni la date du changement de contrat. Le nouvel assureur ne couvre que les chantiers dont l'ouverture intervient après la prise d'effet de son propre contrat. La seule chose à prévoir ici : conserver l'attestation et la preuve de cette date d'ouverture.

• Les chantiers pour lesquels l'ancien assureur a disparu, ou pour lesquels l'entreprise n'avait pas d'assurance, sont le seul cas où la reprise du passé devient réellement nécessaire, parce que la protection légale de l'article L241-1 ne vaut que ce que vaut la solvabilité de l'assureur qui la doit. C'est là qu'il faut envisager de souscrire une reprise du passé, si les conditions le permettent.

Pourquoi le troisième cas pose un vrai problème : le FGAO ne vous couvre pas

Si votre ancien assureur décennale disparaît purement et simplement, aucun fonds public ne prend le relais pour couvrir votre propre responsabilité. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en cas de défaillance avérée d'un assureur, mais le renforcement de sa protection, acté par la loi de finances 2022, bénéficie aux particuliers titulaires d'une assurance dommages-ouvrage, afin de préfinancer leurs travaux de réparation. La Fédération Française du Bâtiment le formule sans ambiguïté : le FGAO ne couvre pas l'entreprise en cas de faillite de son propre assureur de responsabilité décennale. Et si votre client est lui-même un maître d'ouvrage professionnel plutôt qu'un particulier, même cette protection partielle ne joue pas pour lui : il n'aura d'autre recours que de se retourner directement contre vous.

La reprise du passé : ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre jamais

C'est dans cet interstice que se loge la reprise du passé, une extension que certains assureurs décennale proposent à la souscription d'un nouveau contrat, moyennant une surprime. Elle consiste à faire reprendre par le nouvel assureur la responsabilité de chantiers déjà réceptionnés dont l'ancien assureur n'est plus en mesure d'assumer la garantie, ou pour lesquels aucune assurance n'avait été souscrite. Les conditions habituellement rencontrées : chantiers réceptionnés depuis une période limitée (souvent de l'ordre de deux ans, à vérifier au cas par cas selon l'assureur), justification d'une activité professionnelle continue, et absence de sinistre connu sur ces chantiers.

Ce dernier point n'est pas une clause parmi d'autres, c'est un principe fondamental du contrat d'assurance : on ne peut pas assurer un risque déjà réalisé et connu de l'assuré au moment de la souscription. La reprise du passé ne joue que pour des désordres non encore apparus sur des chantiers déjà réceptionnés, jamais pour un sinistre déjà déclaré ou dont l'entreprise avait connaissance avant de signer le nouveau contrat.

L'attestation, seule preuve de qui était en risque

Puisque c'est la date d'ouverture de chantier qui détermine l'assureur responsable pour les dix années suivantes, l'attestation d'assurance décennale de chaque chantier est le document qui permettra d'identifier qui doit répondre d'un sinistre révélé des années plus tard. Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016 pris en application de l'article L243-2 du Code des assurances, cette attestation suit un modèle standardisé qui doit obligatoirement mentionner l'identité de l'assuré, le numéro de contrat, la période de validité et la date d'établissement, et être signée par l'assureur lui-même ou un représentant explicitement mandaté à cet effet. Conservez ces attestations, chantier par chantier, indépendamment de vos changements d'assureur : c'est la seule preuve tangible de qui était en risque, le jour où elle sera nécessaire. Pour un chantier sans permis de construire, conservez également la trace de la date effective de commencement des travaux (devis signé, premier ordre de service), puisque c'est elle qui fera foi en l'absence de déclaration d'urbanisme.

Continuité des garanties : l'enjeu immédiat de la transition

Au-delà de la question des chantiers passés, l'absence d'assurance décennale au moment de l'ouverture d'un nouveau chantier est un délit, sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lors d'un changement d'assureur, la nouvelle police doit prendre effet avant la date de fin de l'ancienne, jamais après, pour absorber les délais administratifs d'émission des attestations. Un jour de battement suffit à créer une exposition pénale et civile totale sur tout nouveau chantier ouvert pendant ce vide.

FAQ

• La date d'ouverture de chantier est-elle toujours fixée par la DROC ?

  Non. La DROC (ou DOC) ne s'applique qu'aux travaux nécessitant un permis de construire. Pour les autres travaux, la majorité des interventions d'un artisan du second œuvre, c'est la date du premier ordre de service ou, à défaut, la date effective de commencement des travaux qui fait foi.

• Si je change d'assureur décennale, mes chantiers en cours (pas encore réceptionnés) basculent-ils vers le nouvel assureur ?

  Non. Ils restent rattachés à l'ancien assureur, puisque c'est la date d'ouverture de chantier qui fixe l'assureur responsable, pas la date du changement de contrat ni la date de réception.

• Le FGAO peut-il prendre le relais si mon ancien assureur décennale disparaît ?

  Non, pas pour votre propre responsabilité d'entreprise. Le renforcement du FGAO bénéficie aux particuliers titulaires d'une assurance dommages-ouvrage, pas aux entreprises assurées en décennale, et pas aux maîtres d'ouvrage professionnels.

• La reprise du passé couvre-t-elle un sinistre que je connais déjà sur un ancien chantier ?

  Non, jamais. Un risque déjà réalisé et connu de l'assuré ne peut pas être assuré : la reprise du passé ne joue que pour des désordres non encore apparus au moment de la souscription du nouveau contrat.

Vous changez d'assureur décennale et voulez sécuriser la transition, y compris sur vos chantiers passés et en cours ?

Cet article a été rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle, sous supervision humaine, conformément aux obligations de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).