Décennale : activités déclarées, chiffre d’affaires et attestation, ce qui fait tomber la garantie

Un artisan qui a toujours fait de la plomberie commence à poser des chaudières. Un autre, dont le chiffre d’affaires a doublé en deux ans, continue de déclarer le montant de sa première année d’activité à son assureur. Un troisième n’a pas relu son attestation décennale depuis trois ans. Ces trois situations sont banales, et elles ne produisent pas la même sanction en cas de sinistre : la première peut faire tomber la garantie entièrement, la deuxième réduit l’indemnisation sans forcément l’annuler, la troisième ne se révèle qu’au pire moment, devant un maître d’ouvrage qui demande des comptes.

Le contrat ne couvre que les activités déclarées

La garantie décennale ne fonctionne pas comme une couverture générale de l’activité d’un artisan. Elle couvre précisément les activités et techniques que l’assureur a acceptées au moment de la souscription, sur la base de la déclaration faite par l’assuré. Ce principe, simple en apparence, est à l’origine d’un contentieux considérable en droit de la construction : les revues juridiques spécialisées y consacrent régulièrement des chroniques entières sous des titres comme « l’éternelle problématique de l’activité garantie », signe que ce n’est pas un détail de gestion mais une source de litiges structurelle entre assureurs, artisans et maîtres d’ouvrage.

Concrètement, votre contrat liste les activités pour lesquelles vous êtes couvert, généralement alignées sur une nomenclature de métiers du bâtiment (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, etc.), parfois précisée par technique (pose de chaudières, étanchéité, ravalement avec isolation). C’est cette liste, et elle seule, qui détermine ce que votre garantie décennale couvre réellement, indépendamment de ce que vous faites au quotidien sur vos chantiers.

Une activité non déclarée entraîne un refus de garantie

Lorsqu’un sinistre survient sur un chantier relevant d’une activité absente de votre déclaration, l’assureur peut considérer qu’il n’y a tout simplement pas de garantie sur ce point, et refuser l’indemnisation. Ce n’est pas une sanction au sens d’une pénalité : c’est la conséquence logique du fait que l’assureur n’a jamais pris l’engagement de couvrir ce risque, puisqu’il ne le connaissait pas.

Deux cas de figure concrets reviennent souvent chez les artisans :

• La diversification d’activité non signalée. Un électricien qui ajoute la pose de bornes de recharge à son offre, un couvreur qui se met à l’isolation thermique par l’extérieur, un plombier qui commence à installer des pompes à chaleur : dans chacun de ces cas, si l’activité nouvelle n’a pas été signalée à l’assureur et ajoutée au contrat, les chantiers réalisés dans ce cadre ne sont pas couverts, même si l’activité d’origine, elle, reste parfaitement assurée.

• La sous-traitance non autorisée par votre propre contrat. Un sous-traitant n’a pas de lien de droit avec le maître d’ouvrage : n’étant pas lié à lui par un contrat de louage d’ouvrage, il échappe en principe à la présomption de responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, et donc à l’obligation légale de s’assurer en décennale à ce titre, même si la plupart des donneurs d’ordre l’exigent en pratique. C’est l’entrepreneur principal, lié au maître d’ouvrage par le marché, qui porte l’intégralité du risque décennal sur l’ouvrage, y compris pour les lots qu’il a sous-traités. Pour que son propre assureur réponde en cas de malfaçon imputable à un sous-traitant, son contrat doit généralement comporter une clause autorisant explicitement le recours à la sous-traitance, souvent limitée à une part du chiffre d’affaires selon les conditions fixées par l’assureur : une sous-traitance non déclarée, ou dépassant cette limite, peut priver l’entrepreneur principal lui-même de garantie sur ce lot, par le même mécanisme qu’une activité non déclarée. Vérifier l’assurance de ses sous-traitants reste une précaution utile, mais elle ne dispense pas de vérifier d’abord sa propre clause de sous-traitance.

Un chiffre d’affaires sous-déclaré entraîne une indemnité réduite

Le cas du chiffre d’affaires est différent dans son mécanisme, même s’il part d’un problème voisin : une information inexacte donnée à l’assureur. En décennale comme en RC professionnelle du bâtiment, la prime est généralement calculée en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré, ce qui en fait une donnée centrale pour l’assureur, pas une simple formalité administrative.

Si le chiffre d’affaires réel dépasse ce qui a été déclaré, l’activité elle-même reste couverte (contrairement au cas précédent), mais l’assureur applique un mécanisme différent, prévu par l’article L113-9 du Code des assurances : la règle proportionnelle de prime. Deux situations sont à distinguer, selon le moment où l’écart est découvert et selon l’intention de l’assuré.

Si l’inexactitude est découverte avant tout sinistre et que la bonne foi n’est pas mise en cause, l’assureur a le choix entre maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, ou le résilier. Si elle n’est découverte qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite dans la proportion du taux de prime payée par rapport au taux de prime qui aurait dû être payée si le chiffre d’affaires réel avait été déclaré : concrètement, si vous avez payé une prime calculée sur la moitié de votre chiffre d’affaires réel, l’indemnisation peut être divisée par deux, même si le sinistre n’a aucun rapport avec cet écart.

Ce mécanisme suppose la bonne foi de l’assuré. Si l’assureur établit que la sous-déclaration était intentionnelle, destinée à minorer artificiellement la prime, c’est un autre régime qui s’applique, celui de la fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances), dont la sanction est la nullité pure et simple du contrat, et non une simple réduction. La frontière entre les deux tient à la caractérisation de l’intention, ce qui en pratique se joue devant les tribunaux au cas par cas.

Une variante plus subtile de ce problème concerne la répartition interne du chiffre d’affaires entre plusieurs activités déclarées à des taux de prime différents : surestimer la part d’une activité peu risquée (et donc moins chère à assurer) par rapport à une activité plus exposée peut être traité comme une présentation inexacte du risque, avec les mêmes conséquences.

Comment lire son attestation

L’attestation d’assurance décennale suit depuis 2016 un modèle standardisé fixé par arrêté, précisément pour permettre à un maître d’ouvrage de vérifier ce qui est réellement garanti sans avoir à lire l’intégralité du contrat. Plusieurs mentions méritent une attention particulière, et sont justement celles qui font l’objet des problèmes décrits plus haut.

Les activités ou missions garanties doivent y figurer, et doivent correspondre aux lots ou aux marchés qui vous sont effectivement confiés. Si une attestation mentionne « maçonnerie générale » et que le chantier concerné porte sur un lot d’étanchéité, il y a un écart à clarifier avant le début des travaux, pas après un sinistre. La nature des techniques garanties doit, de la même manière, correspondre aux procédés réellement mis en œuvre sur le chantier.

La période de validité doit couvrir la date d’ouverture du chantier : c’est cette date, et non la date de réception des travaux, qui fixe l’assureur applicable pour toute la durée de la garantie décennale, y compris si vous changez d’assureur en cours de route, un point que nous avons détaillé dans notre article sur la reprise du passé lors d’un changement d’assureur décennale.

Enfin, la limite contractuelle d’intervention, exprimée en coût total de construction hors taxes, encadre le montant de la garantie. Une nuance importante distingue toutefois les ouvrages d’habitation des autres constructions : pour un logement, les clauses types qui régissent l’assurance décennale ne permettent pas de plafonner la garantie en deçà du coût de la construction, qui doit rester couvert dans son intégralité en cas de sinistre grave. Un plafond contractuel strict, inférieur à ce coût, n’a donc de portée réelle que pour les ouvrages autres qu’à usage d’habitation (locaux tertiaires, industriels, commerciaux), où les parties peuvent effectivement convenir d’une limite contractuelle d’indemnisation.

Pour un maître d’ouvrage qui veut vérifier la couverture d’un artisan avant signature, c’est donc l’attestation, et plus précisément ces quelques lignes, qui donnent la réponse, pas la simple existence d’une attestation.

Check-list avant de changer d’assureur

La période de renouvellement de janvier, qui concentre une partie importante des changements d’assureur décennale cette année après le retrait de plusieurs acteurs du marché, est le moment le plus propice pour corriger ces points avant qu’ils ne deviennent un problème :

• Listez l’intégralité de vos activités réelles, y compris celles ajoutées progressivement depuis la souscription de votre contrat actuel, et vérifiez qu’elles figureront toutes explicitement dans le nouveau contrat, pas seulement dans une formule générique. Faites de même pour votre clause de sous-traitance si vous y avez recours.

• Déclarez un chiffre d’affaires sincère, basé sur votre activité réelle ou prévisionnelle, plutôt que sur l’historique d’un contrat plus ancien : c’est souvent au moment du changement d’assureur que les écarts accumulés depuis plusieurs années ressortent.

• Respectez le délai de préavis de résiliation. Les contrats d’assurance décennale et RC professionnelle relèvent des risques professionnels, exclus du champ de la loi Hamon qui permet une résiliation à tout moment pour les particuliers : le préavis classique de deux mois avant la date d’échéance annuelle s’applique, ce qui explique pourquoi les démarches pour une échéance au 1er janvier doivent être engagées dès la fin octobre.

• Ne comptez pas sur un rappel de votre assureur. Contrairement aux contrats de particuliers, où la loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) oblige l’assureur à rappeler la date limite pour s’opposer à la reconduction, les contrats souscrits pour les besoins d’une activité professionnelle échappent à cette obligation de rappel. Votre assureur n’a donc aucune obligation de vous alerter avant que votre fenêtre de résiliation de deux mois ne se referme, ce qui explique pourquoi tant d’artisans restent engagés une année supplémentaire sans l’avoir anticipé. Notez vous-même l’échéance plutôt que de compter sur un courrier de relance.

• Demandez votre nouvelle attestation dès la signature, et vérifiez immédiatement qu’elle reprend fidèlement vos activités et techniques déclarées, avant de la transmettre à vos clients ou de répondre à un appel d’offres.

FAQ

• Que risque un artisan qui réalise une activité non déclarée ?

  En cas de sinistre sur un chantier relevant de cette activité, l’assureur peut refuser toute indemnisation, puisque l’activité n’a jamais été couverte par le contrat. Le reste de l’activité, elle, continue d’être assurée normalement. La solution est préventive : signaler toute nouvelle activité ou technique à votre assureur dès qu’elle démarre, pas en fin d’année.

• Faut-il déclarer une hausse de chiffre d’affaires en cours d’année ?

  Oui, dans la mesure du possible. La prime étant calculée sur le chiffre d’affaires déclaré, un écart important découvert après un sinistre expose à une réduction de l’indemnisation proportionnelle à l’écart entre la prime payée et la prime qui aurait dû être payée, même sans mauvaise foi. Prévenir votre assureur ou votre courtier dès qu’une évolution significative se dessine évite cette situation.

• Mon client peut-il vérifier mes activités assurées ?

  Oui, directement sur votre attestation d’assurance décennale, qui doit mentionner les activités et missions garanties ainsi que les techniques couvertes. C’est l’un des rares documents qu’un maître d’ouvrage peut et doit vérifier avant de signer un marché, en comparant simplement ce qui y figure avec la nature réelle des travaux confiés.

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous supervision humaine, conformément aux obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).